Si certaines caractéristiques de la société françaises sont érigées en modèle (santé, culture...), il n'en va pas de même pour le cumul des mandats, véritable spécificité française, mais qui n'a jamais été exporté à l'étranger. Les parlementaires extra-français exercent des emplois à plein temps, pas comme nos parlementaires français qui considèrent que les élections locales sont une source de légitimité supplémentaire.

-La France, une exception en Europe
 

-Le droit communautaire indifférent à la question du cumul des mandats

La France, une exception en Europe

Alors que ses spécificités ont toujours fait d'elle un modèle, la France est la seule démocratie européenne où le cumul des mandats est aussi prononcé. Ce qui n'est pas une source de prestige.

83%. Non ce n'est pas le taux de participation aux dernières élections législatives. C'est le pourcentage de cumulards au Parlement français. A cela il faut ajouter les ministres, les députés de Strasbourg et certains élus locaux qui eux aussi ont une fâcheuse tendance à partager leur temps en plusieurs fonctions.

Et cela n'est pas spécifique à la France depuis la III République mais un phénomène qui a connu un développement endémique sous la V République. Et ce n'est pas non plus un dénominateur commun aux pays occidentaux. Sans même évoquer le cas américain, on peut voir que les législations et traditions politiques des pays membre de l'Union Européenne ne permettent jamais autant le cumul que dans l'Hexagone. En effet, si on tient compte seulement des plus grands pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Espagne), on peut voir que les cumulards sont une espèce quasi spécifique à la France.

Ce n'est pas tant les cumulards qu'il faut blâmer que le système lui-même. Dans un contexte de concurrence permanente entre les élus et les candidats,  il est nécessaire de cumuler plusieurs mandats afin de constituer des fiefs et ainsi assurer sa réélection. Si les français sont globalement favorables au mandat unique, ils manifestent souvent leur préférence pour un élu local qui exerce également des fonctions nationales.

Alors qu'en Italie c'est une loi qui interdit une certaine forme de cumul (entre les chambres du Parlement, les conseils régionaux, les présidences des assemblées provinciales et les mairies des grandes agglomérations), le mandat unique s'impose majoritairement de lui-même au Royaume-Uni et en Allemagne. Mais il faut noter que dans le cas de la RFA, ou d'autres pays dont la chambre haute représente les collectivités, le taux des cumulards y est supérieur à celui de la chambre basse.

C'est pourquoi l'association 1 Homme - 1 Voix milite pour la fin de cette pratique, dans des conditions bien définies, mais aussi grâce à un débat ouvert sur le statut de l'élu !

Le droit communautaire indifférent à la question du cumul des mandats

Objet de nombreux débats en France, la problématique du  cumul des mandats trouve un écho bien moindre dans les Etats voisins. Et l’avènement de l’Union Européenne n’y a rien changé. Si dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne, la question du cumul des mandats est encadrée par des textes législatifs, force est de constater que le droit communautaire reste muet sur cette question.

Un tel mutisme n’est, au fond, guère surprenant puisqu’on ne perçoit pas sur quel fondement juridique l’Union Européenne pourrait aborder un tel sujet. Comme l’a souligné le Conseil Constitutionnel, l’adoption d’une norme communautaire relative au cumul des mandats porterait atteinte « aux pouvoirs et attributions des institutions de la République et, notamment du Parlement ». 

 

L’Acte Electoral Européen du 20 Septembre 1976 relatif à la question du cumul des députés européens. 

Ainsi, la question du cumul des mandats n’est abordée en droit communautaire que sous l’angle de la compatibilité entre un mandat de député européen et de parlementaire « national ». Un « Acte Electoral Européen » de 1976 autorise explicitement le cumul de ces mandats. Sauf règle nationale contraire, tout député Européen est en droit de remplir un mandat dans son Parlement national. Ce que l’on peut considérer aujourd’hui comme relevant d’un certain laxisme se justifiait parfaitement à la fin des années 70 ; en effet, autoriser le cumul permettait de donner un certain attrait au mandat de député européen. Aujourd’hui, il est légitime de penser que la montée en puissance du Parlement Européen devrait conduire à remettre en question cette autorisation de cumul. 

 

Dans un souci d’éviter un cumul des indemnités parlementaires, le Bureau du Parlement Européen a, dans sa décision des 19 Mai et 9 Juillet 2008, posé la règle selon laquelle « L'indemnité qu'un député perçoit au titre d'un mandat qu'il exerce dans un autre parlement en cumul avec le mandat au Parlement est défalquée de l'indemnité [perçue au titre de député européen]. » On peut y voir là une tentative de décourager le cumul des mandats. 

 

En l’absence de norme communautaire contraignante sur la question du cumul d’un mandat de député européen et de parlementaire national, les Etat membres ont légiféré sur la question

 

La France a décidé de passer une loi visant à empêcher ce type de cumul. La loi 2000-294 du 5 Avril 2000 dispose que « le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen ». L’Espagne et le Portugal ont mis en place des dispositifs comparables. En revanche, plusieurs des « gros » Etats de l’Union, tels que l’Allemagne, l’Italie ou le Royaume Uni permettent ce cumul. On retiendra toutefois que même permis, le cumul n’y est que très peu fréquent en pratique. 

 

En ce qui concerne le cumul de député européen avec un mandat autre que parlementaire, les Etats sont là encore libres de fixer les règles de leur choix. ». Chez nos voisins européens, la « culture du cumul » étant peu développée, il n’existe pas de règles régissant la question, exception faite des nouveaux entrants qui prohibent tout cumul de mandats électifs. En France, un parlementaire européen ne peut « exercer plus d'un mandat électoral parmi les mandats de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants ».  

 

Il serait sans doute temps de songer à instaurer des règles plus contraignantes ; en effet, les différentes enquêtes relatives à l’activité des députés européens convergent pour montrer que les députés les moins actifs sont ceux qui cumulent…