La question du statut de l'élu est d'autant plus importante que la France comporte plus de 500 000 élus en raison, notamment, de nos 36 500 communes et de nos nombreux échelons territoriaux. Environ 1 français sur 130 occupe des fonctions électives.

 

Aujourd'hui, il n'existe pas de véritable statut de l'élu, seulement un agrégat de règles éparses et diverses. Selon des études auprès des élus, 58% d'entre eux ne sont pas satisfaits de la situation actuelle. S'il n'existe pas de vrai statut de l'élu, cela ne signifie pas pour autant qu'aucune règle spécifique ne s'applique aux élus.

 

I.Les garanties professionnelles des élus
 

II.Les indemnités des élus
 

III. Le régime fiscal et social des élus
 

IV. Le régime de responsabilité des élus
 

 V. Un droit à la formation

 

 

I. Les garanties professionnelles des élus

 

• Un congé électif. Cette disposition a été instaurée par une loi de 2002 et permet à un candidat à l'élection de prendre un congé pour préparer sa campagne électorale. Ce congé, d'une durée maximale de 10 jours, est ouvert aux salariés candidats au Conseil municipal dans les communes de plus de 3 500 habitants, au Conseil général et régional.

 

• Les autorisations d'absence. L'employeur est tenu de laisser à son salarié (membre d'un Conseil municipal, général ou régional) le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières. L'employeur n'est nullement obligé de rémunérer comme temps de travail, le temps passé en séance. En revanche, depuis 2002, la commune peut compenser la perte de revenu mais elle n'est pas tenue de le faire.

 

• Crédit d'heures. Les élus disposent (commune de plus de 3 500 habitants, département, région) ont droit à un crédit d'heures pour disposer de suffisamment de temps pour administrer leur collectivité. Ce crédit d'heures est fixé par période trimestrielle. Les heures non-utilisées ne sont pas reportables d'un trimestre à l'autre. L'élu salarié doit informer son employeur par écrit au moins trois jours à l'avance de l'absence envisagée et de sa durée. Chaque heure ne peut pas être rémunéré à un montant supérieur à 1,5 fois le SMIC horaire.

 

• Suspension du contrat de travail. Les parlementaires, les présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux, les maires et maires adjoints des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents et vice-présidents de structure intercommunale peuvent bénéficier d'une suspension de leur contrat de travail s'ils justifient, au jour de leur entrée en fonctions, d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Cet avantage ne vaut que pour un mandat contrairement aux fonctionnaires qui bénéficient d'un régime de sécurité quelque soit la durée de leur engagement.

 

• Allocation différentielle de fin de mandat. Cela permet à l'élu de bénéficier d'un revenu de remplacement à l'issue de son mandat et dans l'attente de retrouver un emploi. Cette allocation, d'une durée maximale de 6 mois, peut représenter jusqu'à 80%  de l'indemnité perçue par le bénéficiaire. 

 

• La formation en fin de mandat. Les élus qui ont abandonné leur emploi pour se consacrer à leur mandat peuvent bénéficier d'une formation professionnelle et d'un bilan des compétences.

 

II. Les indemnités des élus

 

• Selon le principe de gratuité, les fonctions des élus sont gratuites. Actuellement, seul certains élus bénéficient d'une indemnité :

 

-Les parlementaires

-Les conseillers généraux et régionaux

-Les maires, leurs adjoints et quelques conseillers municipaux

 

• Les frais de déplacement et de représentation des élus font l'objet d'un remboursement.

 

• La réserve parlementaire. Il s'agit d'une somme allouée aux parlementaires pour leur permettre de soutenir des projets dans leur département. Le financement par le réserve parlementaire ne peut excéder 50% du montant total et ne peut se combiner avec celle d'un autre parlementaire du département.

 

• Les avantages en nature

 

III. Le régime fiscal et social des élus

 

• Imposition. Les indemnités perçues par les élus sont imposables

 

• Protection sociale. La collectivité territoriale prend en charge les frais médicaux et paramédicaux consécutifs aux accidents dont les élus sont victimes dans le cadre de "l'exercice de leur fonction".

 

• Protection contre les violences. La commune est dans l'obligation de protéger l'ensemble des élus municipaux et leur famille directe contre les menaces outrages ou violences dont ils pourraient être victimes.

 

IV. Le régime de responsabilité des élus

 

• La responsabilité des parlementaires. Selon l'article 26 de la Constitution, aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherche, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions.  Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet d'une arrestation sans le consentement du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Toutefois, cette autorisation n'est pas nécessaire en cas de crime ou de délit flagrant.

 

• La responsabilité administrative. Les lois de 1996 et 2000 ont permis aux élus locaux de bénéficier de la protection applicable aux agents publics. mis en cause pénalement à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'il s'agit de faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle détachable de cet exercice.

 

• La responsabilité civile. L'élu est soumis à la responsabilité civile de droit commun pour les fautes qu'il commet en dehors de ses fonctions ou dans le cadre de ses fonctions mais sans rapport avec celles-ci.

 

• La responsabilité pénale. Depuis la loi Fauchon de 2000, les élus bénéficient d'un régime particulier pour éviter les poursuites abusives dont ils pourraient être l'objet.

 

V. Un droit à la formation

 

Les élus ont le droit à une formation de 6 à 18 jours par mandat. La durée de formation reste inchangée en cas de cumul des mandats. Le droit à la formation est renouvelable en cas de réélection. Enfin, le montant des dépenses de formation ne peuvent pas excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être alloués aux élus.