Centre documentaire

Bienvenue dans notre bibliographie législative. Nous mettons ici à votre disposition l'ensemble des textes législatifs qui nous paraissent pertinent pour vous permettre de faire le point et de former votre opinion en toute indépendance. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez une interrogation sur une législation ou si vous souhaitez nous soumettre des idées pour enrichir cette documentation. Le titre des textes législatifs présentés ci-dessous est un lien qui vous renverra vers la version intégrale du texte disponible sur le site public Legifrance.gouv.fr.
 

Constitution :

-Article 23 de la Constitution
 

-Article 25 de la Constitution
 

Droit communautaire :

-Acte européen du 20 septembre 1976
 

Lois organiques :

-Loi organique du 30 décembre 1985
 

-Loi Organique du 5 avril 2000
 

Lois ordinaires :

-Loi ordinaire du 5 avril 2000