"Non, le gouvernement n'a pas l'intention de modifier la législation" dixit Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales, au sujet du cumul des mandats. Une position, assumée le 5 novembre 2009 lors d’une séance de questions au gouvernement au Sénat, qui a été soutenue depuis par le président de la République. Malgré la demande du Parti socialiste et des promoteurs du mandat unique, le Gouvernement a choisi de ne pas faire évoluer sa ligne sur le sujet.

Les réformes institutionnelles de la première moitié du mandat de Nicolas Sarkozy tendent pourtant à justifier le mandat unique

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les députés et des sénateurs, en augmentant le nombre de commissions parlementaires permanentes et en leur confiant une mission conséquente de contrôle et d’évaluation de l’action gouvernementale. L’actualité récente est suffisamment riche de désaccords marqués au sein de la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat pour illustrer l’importance du débat législatif. La place des parlementaires est au Parlement.

Dans le même temps, la réforme des collectivités territoriales contient à l’heure actuelle plusieurs modifications institutionnelles visant à accroître la charge de travail des élus locaux. La création de conseillers territoriaux uniques, en lieu et place des conseillers généraux et régionaux, impliquera nécessairement un engagement supérieur de la part des élus. La multiplication des structures de gouvernance intercommunales ou métropolitaines participe également d’une intensification du travail dans les collectivités territoriales.

L’hypocrisie gouvernementale sur le cumul des mandats légitime le combat démocratique de l’association « 1 Homme – 1 Voix » et de ses partenaires.

Le mandat unique, en coupant parlementaires de leurs racines locales, nuirait au travail législatif selon le Gouvernement. Les régimes politiques de nos voisins européens montrent à quel point cet argument est fallacieux. Un député ou un sénateur qui ne mettrait jamais les pieds dans sa circonscription n’aurait aucune chance d’être réélu. Inversement, un élu local qui ne suivrait pas l’actualité législative ne réaliserait pas un travail satisfaisant pour ses administrés.

Le désintérêt croissant des citoyens lors des élections politiques successives manifeste leur volonté d’être représentés par des parlementaires plus présents dans leurs hémicycles respectifs et des maires, conseillers généraux ou régionaux plus proches d’eux. En choisissant de défendre les intérêts corporatistes des élus cumulards sans traiter la question de leur statut, le Gouvernement ne fait que renforcer l’importance de notre combat présent. Réformer le statut des élus en leur demandant de respecter le principe du mandat unique est un enjeu essentiel de la modernisation de notre vie démocratique. Puisque le Gouvernement refuse de réaliser ces réformes, il nous revient à nous, citoyens, de les initier !

Nombreux sont ceux qui, dans cette Assemblée représentant les collectivités territoriales, refuseraient un renforcement de la législation visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec la présidence d'un conseil général ou régional, a estimé le ministre.C'est pourquoi le projet de loi dont vous aurez à débattre prochainement ne modifie pas la situation actuelle, qui permet le cumul d'un mandat parlementaire avec la présidence d'un exécutif local, qu'il s'agisse d'une région, d'un département ou d'une mairie…

Retrouvez cet article en entier sur son média d'origine : le courrier des maires.

Pour améliorer le fonctionnement de la démocratie, le PS demande qu'un mandat parlementaire ne soit plus compatible avec les fonctions de maire de grande ville, de président de conseil régional, de conseil général ou de communauté d'agglomérations."Non, le gouvernement n'a pas l'intention de modifier la législation", a dit Alain Marleix lors de la séance des questions au gouvernement au Sénat.

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